Au regard de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Syndicat des Eaux Moises et Voirons, service public s’engage à ce que la collecte, le traitement et la protection de vos données soient conformes aux exigences réglementaires.
1. Les données personnelles collectées par le SEMV
Les données personnelles collectées par le Syndicat des Eaux Moises et Voirons sont les suivantes:
- Connexion au site : vos données de connexion, de navigation et de localisation.
- Formulaires Contact : votre nom, votre prénom, votre adresse électronique et votre message.
- Cookies : les cookies sont utilisés, afin de collecter certaines informations (en particulier, votre adresse IP, des informations relatives à l’ordinateur utilisé pour la navigation, le mode de connexion, le type et la version du navigateur internet, le système d’exploitation. Pour en savoir plus, consultez notre page Charte des cookies.
- Informations en provenance de tiers : certaines de vos données (en particulier vos nom, prénom et coordonnées téléphoniques et/ou postales) sont susceptibles de nous avoir été transmises, avec votre accord préalable, par des tiers dans le cadre de votre accès au service de l’eau potable. Dans ce cas, le traitement de vos données sera régi par les présentes stipulations.
En aucun cas, le Syndicat des Eaux Moises et Voirons ne collecte des données dites sensibles (santé, opinions politiques, philosophiques, religieuses, orientation sexuelle, groupe ethnique).
2. L’utilisation de vos données personnelles
Vos données personnelles sont exclusivement utilisées par le Syndicat des Eaux Moises et Voirons et par les sous-traitants dans le cadre de la gestion des outils digitaux du service public aux fins listées ci-dessous :
- accès et utilisation du site semv.fr
- vérification et authentification de vos données ;
- optimisation de l’agencement et du fonctionnement du site ;
- lutte contre les fraudes, utilisations abusives, virus et autres logiciels malveillants ;
- gestion de la relation entre vous et le service public de l’eau SEMV pour des demandes d’informations, des demandes de documents, des demande de rendez-vous, le paiement sécurisé de vos factures en ligne.
3. Durée de conservation de vos données personnelles
Vos informations personnelles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pendant la relation contractuelle entre vous et le SEMV (demande d’information, contrat eau potable). Conformément à la réglementation en vigueur, vos données ne peuvent être conservées au-delà de trois ans après la fin de la relation contractuelle. Elles sont alors automatiquement effacées.
4. Qui a accès à vos données personnelles ?
L’accès à vos données personnelles est strictement limité aux employés du Syndicat des Eaux Moises et Voirons habilités en raison de leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité.
Cependant, les données collectées pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants chargés contractuellement de l’exécution des tâches nécessaires au bon fonctionnement du Site et de ses services ainsi qu’à la bonne gestion de la relation avec vous, sans que vous ayez besoin de donner votre autorisation. Les tiers n’ont en aucun cas le droit de vendre, de louer ou d’utiliser vos données à d’autres fins que celles énoncées.
Le Syndicat des Eaux Moises et Voirons s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers à vos données, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
5. Protection des données personnelles
Le Syndicat des Eaux Moises et Voirons met en œuvre tous les moyens techniques nécessaires pour protéger vos données, en assurer la confidentialité afin d’empêcher leur endommagement, leur effacement ou un accès frauduleux par des tiers non autorisés.
Le Syndicat des Eaux Moises et Voirons ne peut être tenu pour responsable d’un problème technique sur le réseau internet que vous utilisez ou d’une défaillance ou d’un problème de sécurité sur votre matériel informatique personnel.
6. Utilisation des cookies
En savoir plus sur notre Gestion des cookies
7. Le formulaire de contacts
Les réponses aux cases munies d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires au traitement de votre demande d’information. L’absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre la prise en charge de votre demande.
Les informations personnelles et le message laissé sur le formulaire de contact sont re-routés vers le service concerné en fonction de la demande ou du nom de la personne désignée dans le message : abonnés, régie, service technique.
Le formulaire est ensuite archivé dans la GED si la demande vient d’un abonné.
La conservation des documents est supérieure à 6 mois car des réclamations ou des poursuites peuvent avoir lieu jusqu’à plus d’un an après le départ d’un abonné.
Vos informations personnelles sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 36 mois après la fin de notre relation contractuelle, sauf si vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant.
8. Vos droits
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous disposez des droits suivants :
- Exercer votre droit d’accès pour connaître les données personnelles qui vous concernent ;
- Demander la mise à jour de vos données, si celles-ci sont inexactes ;
- Demander la suppression de vos données ;
- Demander la limitation du traitement de vos données ;
- Demander la portabilité de vos données : c’est-à-dire obtenir vos données dans un format facilement exploitable et transposable à un autre responsable de traitement.
- Vous opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de vos données ;
- Vous opposer ou retirer votre consentement à l’utilisation, par nos services, de vos coordonnées pour l’envoi d’informations via courriers électroniques, appels téléphoniques et courriers postaux. Ce droit demeure valable que les informations vous concernant nous aient été transmises directement par vous-même ou par des partenaires tiers à qui vous les avez communiquées.
- Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide afin d’éviter toute démarche frauduleuse, exercer vos droits en contactant le Délégué à la protection des données du SEMV, Nicolas Wilhelm, par courriel à l’adresse suivante
ou par voie postale
Syndicat des Eaux Moises et Voirons
CS 10016
74201 Thonon Cedex
Pour en savoir plus sur vos droits, contactez la CNIL.