Que prévoit la loi ?

Un contrôle très strict

Le contrôle sanitaire des eaux d’alimentation est exercé par l’Agence Régionale de Santé. Il comprend un programme de prélèvements et d’analyses en différents points du réseau de production et de distribution (sur les sites de production, en tête des réseaux de distribution et au robinet du consommateur).

C’est l’ARS qui établit les programmes de suivi, planifie les analyses, contrôle les résultats et propose les actions correctives lorsqu’elles s’avèrent nécessaires. Les analyses et les prélèvements sont effectués par des laboratoires agréés.

90 analyses en réseau

Les règles de mise en œuvre du contrôle sanitaire sont fixées par le Code de la Santé Publique et les modalités de réalisation de contrôle par les arrêtés du 11 janvier 2007.

Le contrôle réglementaire du périmètre couvert par le SEMV nécessite chaque année plus de 500 analyses en réseau et 20 aux points de production. Le Code de la Santé Publique indique que l’eau doit être conforme au robinet de l’abonné.